La Loi concernant le droit à un environnement sain (projet de loi 19) a été déposée par David Coon le 25 mars 2025. Elle vise à assurer que chaque Néo-Brunswickois a le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré et à être protégé contre les risques environnementaux. Il oblige également le gouvernement du Nouveau-Brunswick à protéger ces droits.
Le projet de loi 19 a été débattu à l’Assemblée législative le 29 mai 2025, où tous les députés ont voté à l’unanimité pour le renvoyer au comité de modification des lois afin qu’il soit étudié plus en détail et que les parties prenantes et les experts puissent être entendus. Ces audiences ont eu lieu les 18 et 19 septembre 2025. Bien que la participation du public ne fasse pas partie du mandat du comité, nous souhaitons connaître votre opinion !
David Coon proposera une version mise à jour du projet de loi 19 lors de la nouvelle session législative cet automne. Si vous avez des commentaires ou des suggestions sur le projet de loi et sur ce qui pourrait être amélioré, veuillez nous écrire à l’aide du formulaire ci-dessous. Nous accepterons les commentaires du public jusqu’au 31 octobre 2025.
Le projet de loi vise à atteindre ces objectifs par quatre moyens :
1. La participation du public : Un moyen par lequel les résidents du Nouveau-Brunswick peuvent être informés et participer au processus de décisions environnementales du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
- Oblige le gouvernement à rendre l’information environnementale facilement accessible au public et à offrir des possibilités de participation significative du public au processus décisionnel en matière d’environnement.
- Crée la transparence en établissant un registre public des droits environnementaux afin de fournir au public l’information et les données dont il a besoin pour protéger ses droits environnementaux.
2. Une responsabilisation accrue du gouvernement du Nouveau-Brunswick pour ses décisions en matière d’environnement.
- La Loi crée un poste de commissaire indépendant aux droits environnementaux, qui est un fonctionnaire de l’Assemblée législative au même titre que le vérificateur général et le défenseur des enfants et de la jeunesse. Les fonctions du commissaire comprennent le droit d’ordonner au ministre d’enquêter sur les contaminants présents dans le sol, l’air, l’eau ou les aliments qui pourraient présenter un risque pour la santé.
- Les Néo-Brunswickois peuvent s’adresser au commissaire aux droits de l’environnement pour demander un examen des politiques de protection de l’environnement ou de la santé environnementale, ou s’ils estiment que les réglementations environnementales ne sont pas respectées.
3. Accès accru aux tribunaux par les résidents du Nouveau-Brunswick pour la protection de l’environnement et pour la protection des enfants contre les dangers environnementaux.
- Permettre une demande de révision judiciaire d’une décision gouvernementale relative à la protection des droits environnementaux.
- Intenter une action en protection de l’environnement contre le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour avoir manqué à ses devoirs en matière d’environnement, pour n’avoir pas appliqué les lois environnementales, pour n’avoir pas protégé les enfants contre les dommages environnementaux et avoir violé le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré.
4. Protection renforcée pour tous les Néo-Brunswickois qui prennent des mesures pour lutter contre les atteintes à l’environnement.
- Protège les employés contre les représailles de leur employeur lorsqu’ils dénoncent des infractions à la réglementation environnementale.
- Protège les Néo-Brunswickois contre les poursuites stratégiques contre la participation publique (SLAPP) visant à les empêcher de dénoncer les infractions à la réglementation environnementale.