Écrit par Jean-Louis Deveau, Diplômé en droit de l’Université de Moncton
Le 26 mars, les députés du Nouveau-Brunswick voteront sur le projet de loi 23, Loi reconnaissant
le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré. Il s’agit d’un projet d’initiative
parlementaire présenté par le chef du Parti vert, dont l’origine remonte à près de 20 ans de travail
collaboratif au sein d’organisations environnementales et de santé publique. Une première version
a été déposée en 2023, puis réintroduite et amendée après consultations et étude en comité.
On entend déjà le refrain: «inutile, le Nouveau-Brunswick a déjà des lois environnementales».
C’est inexact, ou à tout le moins incomplet: nos lois réglementent. Un droit change la manière
dont ces lois sont interprétées et appliquées.
Nos lois actuelles encadrent les permis industriels, les rejets dans l’air et l’eau et l’application des
normes environne-mentales. Elles déterminent ce qui est autorisé et dans quelles conditions.
Le projet de loi 23 ferait autre chose: il affirmerait que les Néo-Brunswickois et les Néo-
Brunswickoises détiennent un droit statutaire à un environnement sain. Ce droit ne remplacerait
pas les lois existantes. Il servirait plutôt de cadre d’interprétation pour les tribunaux et de boussole
pour les décisions ministérielles lorsque l’environnement entre en tension avec des considérations
économiques ou politiques.
Pensons, par exemple, aux débats entourant certaines activités industrielles à Richibucto. Des
résidents ont exprimé des inquiétudes persistantes concernant la qualité de l’air et les impacts sur
leur milieu de vie. Le débat juridique s’est concentré sur une question technique: les entreprises
respectaient-elles les permis existants et les normes réglementaires?
La question n’était pas de savoir si les citoyens pouvaient invoquer un droit explicite à un
environnement sain, mais si les conditions techniques prévues par le cadre administratif étaient
respectées.
Le projet de loi 23 modifierait ce point de départ. Il ne garantirait pas l’annulation automatique de
projets ni la victoire systématique devant les tribunaux. Il établirait toutefois qu’un droit reconnu
appartient aux résidents, et que ce droit doit être pris en compte lorsque les autorités exercent
leur pouvoir discrétionnaire.
Ce ne serait ni radical ni inédit. Selon le Programme des Nations Unies pour l’environnement, plus
de 150 États reconnaissent déjà le droit à un environnement sain dans leur constitution, leur
législation ou par des traités régionaux.
Plus près de nous, le Québec a inscrit le droit à un environnement sain dans sa Charte des droits
et libertés de la personne. L’Ontario reconnaît un droit environnemental procédural dans sa
Charte des droits environnementaux. Les Territoires du Nord-Ouest ont également reconnu ce
droit dans leur législation.
Le Nouveau-Brunswick ne ferait donc pas oeuvre d’avant-garde idéologique; il rejoindrait une
tendance déjà bien établie, tant à l’international qu’au Canada.
On entend aussi dire que reconnaître un droit ouvrirait la porte à une avalanche de poursuites.
Cette crainte est exagérée.
Là où ce droit existe, il n’a pas paralysé les gouvernements ni bloqué systématiquement les
projets. Il sert surtout à encadrer la prise de décision et à assurer que les autorités expliquent
clairement leurs choix lorsque l’environnement est en cause.
Il faut aussi rappeler une réalité fondamentale: les tribunaux n’inventent pas les droits, ils les
interprètent.
En l’absence d’un droit environnemental clair, les citoyens doivent souvent s’appuyer sur des
recours traditionnels de responsabilité civile – des mécanismes conçus au XIXe siècle et
généralement déclenchés après qu’un dommage soit déjà survenu.
Un droit statutaire moderne permettrait de recentrer l’analyse sur la prévention plutôt que sur la
réparation.
La question devant les députés n’est donc pas de savoir si le Nouveau-Brunswick possède des
lois environnementales. Il en possède.
La question est plus fondamentale: voulons-nous que ces lois soient interprétées à la lumière d’un
droit reconnu appartenant aux citoyens?
Dans un contexte de changements climatiques, de pressions industrielles croissantes et de
préoccupations intergénérationnelles, reconnaître ce droit n’est pas un geste symbolique. C’est
une manière d’ancrer notre régime environnemental dans un cadre plus stable, plus cohérent et
plus transparent.
Le vote du 26 mars ne porte pas sur l’existence de règlements techniques. Le Nouveau-
Brunswick en possède déjà. Il porte sur la reconnaissance d’un droit qui orientera leur application.