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Les députés conservateurs rejettent les amendements des Verts visant à interdire les rénovictions

by Josh O'Donnell
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Communiqué de presse

Les députés conservateurs rejettent les amendements des Verts visant à interdire les rénovictions

FREDERICTON – Cet après-midi, lors d’une réunion du Comité permanent de la politique économique, le chef du Parti vert et député de Fredericton-Sud, David Coon, a proposé des amendements au projet de loi 96 de la ministre de Service NB, Mary Wilson : Loi modifiant la Loi sur la location à usage d’habitation qui rendrait plus difficile pour les propriétaires d’effectuer des rénovictions chez les locataires.

« C’est un secret bien connu des propriétaires : si vous cherchez à tirer profit de l’augmentation des loyers du marché malgré le plafonnement des loyers, expulsez vos locataires sous le couvert de rénovations majeures et faites entrer tous les nouveaux locataires à des loyers élevés », a déclaré M. Coon. « C’est la plus grande faille du projet de loi du gouvernement sur le plafonnement des loyers qui doit être comblée. »

M. Coon a proposé deux amendements pour résoudre ce problème. Le premier obligerait le propriétaire à demander la résiliation d’un bail pour des rénovations, au lieu que le locataire doive faire une demande pour l’annuler. Le second interdit complètement les résiliations de bail pour cause de rénovations pendant toute la durée du plafonnement des loyers.

« Il est clair que le projet de loi sur le plafonnement des loyers n’atteindra pas son objectif de protéger les locataires contre des augmentations de loyer trop élevées, tel que rédigé », a déclaré M. Coon. « Je suis déçu que la ministre Wilson et quatre membres conservateurs du comité aient finalement rejeté mes amendements visant à mieux protéger les locataires du Nouveau-Brunswick. »

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