La Loi concernant le droit à un environnement sain (projet de loi 23) a été déposée par David Coon le 12 décembre 2025. Elle vise à assurer que chaque Néo-Brunswickois a le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré et à être protégé contre les risques environnementaux. Il oblige également le gouvernement du Nouveau-Brunswick à protéger ces droits.
Le projet de loi vise à atteindre ces objectifs par quatre moyens :
1. La participation du public : Un moyen par lequel les résidents du Nouveau-Brunswick peuvent être informés et participer au processus de décisions environnementales du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
- Oblige le gouvernement à rendre l’information environnementale facilement accessible au public et à offrir des possibilités de participation significative du public au processus décisionnel en matière d’environnement.
- Crée la transparence en établissant un registre public des droits environnementaux afin de fournir au public l’information et les données dont il a besoin pour protéger ses droits environnementaux.
2. Une responsabilisation accrue du gouvernement du Nouveau-Brunswick pour ses décisions en matière d’environnement.
- La Loi crée un poste de commissaire indépendant aux droits environnementaux, qui est un fonctionnaire de l’Assemblée législative au même titre que le vérificateur général et le défenseur des enfants et de la jeunesse. Les fonctions du commissaire comprennent le droit d’ordonner au ministre d’enquêter sur les contaminants présents dans le sol, l’air, l’eau ou les aliments qui pourraient présenter un risque pour la santé.
- Les Néo-Brunswickois peuvent s’adresser au commissaire aux droits de l’environnement pour demander un examen des politiques de protection de l’environnement ou de la santé environnementale, ou s’ils estiment que les réglementations environnementales ne sont pas respectées.
3. Accès accru aux tribunaux par les résidents du Nouveau-Brunswick pour la protection de l’environnement et pour la protection des enfants contre les dangers environnementaux.
- Permettre une demande de révision judiciaire d’une décision gouvernementale relative à la protection des droits environnementaux.
4. Protection renforcée pour tous les Néo-Brunswickois qui prennent des mesures pour lutter contre les atteintes à l’environnement.
- Protège les employés contre les représailles de leur employeur lorsqu’ils dénoncent des infractions à la réglementation environnementale.
Une version antérieure de ce projet de loi a été débattu à l’Assemblée législative le 29 mai 2025, où tous les députés ont voté à l’unanimité pour le renvoyer au comité de modification des lois afin qu’il soit étudié plus en détail et que les parties prenantes et les experts puissent être entendus. Ces audiences ont eu lieu les 18 et 19 septembre 2025. La comité a recommandé que le projet de loi ne soit pas adopté dans sa forme actuelle, vu les préoccupations d’ordre juridique, procédural et pratique qu’il soulève.
David Coon a ensuite révisé le projet de loi afin d’y intégrer bon nombre des recommandations formulées par le Comité. Les modifications comprennent la mise à jour des définitions afin de les harmoniser avec d’autres lois ainsi qu’une clarification du rôle des tribunaux afin d’éliminer toute ambiguïté juridique. Le jeudi 26 mars, le projet de loi 26 sera débattu en deuxième lecture à l’Assemblée législative.