Motion – Taux d’imposition des propriétés industrielles

Depuis des années, les gouvernements libéraux et conservateurs parlent de régler les problèmes de financement de Saint John sans prendre de mesures pour régler les problèmes fondamentaux. Une fois de plus, les gouvernements successifs laissent les gens du Nouveau-Brunswick payer la note pour que l’industrie lourde puisse continuer à payer moins que sa juste part. Il est temps de mettre fin à leur passe-droit.

Kevin Arseneau

attendu que, dans le cadre de la Réforme de la gouvernance locale, le gouvernement Higgs a augmenté le multiplicateur maximal que peuvent appliquer les municipalités aux biens non résidentiels et aux biens industriels lourds, lequel multiplicateur est passé à 1,7 ;

attendu que 35 municipalités du Nouveau-Brunswick ont fait passer leur multiplicateur à 1,7 et ne sont pas autorisées à le majorer davantage ;

attendu que la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve, l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec, le Manitoba et la Saskatchewan n’imposent aucun plafond des multiplicateurs applicables à l’impôt foncier sur les biens non résidentiels et les biens industriels ;

attendu que la part de l’impôt foncier que paient les gens du Nouveau-Brunswick est injustement démesurée par rapport à l’impôt foncier imposé aux grandes installations industrielles ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à éliminer le plafond du multiplicateur applicable à l’impôt foncier municipal sur les biens non résidentiels et les biens industriels lourds,

que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à établir d’autres catégories aux fins de l’impôt foncier sur les biens industriels

et que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à éliminer les exonérations d’impôt foncier accordées aux industries lourdes.