Home Communiqué de presse Le projet de loi du Parti vert visant à protéger les locataires atteint le débat en deuxième lecture

Le projet de loi du Parti vert visant à protéger les locataires atteint le débat en deuxième lecture

by Liane
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FREDERICTON – Le projet de loi du chef du Parti vert, David Coon, qui vise à imposer un plafond aux hausses annuelles de loyer et à limiter le nombre de ces augmentations à une par an pour protéger les locataires des augmentations de loyer déraisonnables, sera débattu en deuxième lecture à l’Assemblée législative jeudi après-midi.

« L’examen par la greffière du Conseil exécutif de la situation du logement a recommandé que la Loi sur la location de locaux d’habitation soit modifiée pour empêcher les augmentations de loyer déraisonnables et les limiter à une fois par an », a déclaré Coon. « C’est exactement le but visé par ce projet de loi. »

Bien que ce projet de loi corrige l’une des lacunes de la Loi sur la location de locaux d’habitation, Coon affirme que d’autres réformes de la Loi, comme la protection contre les expulsions arbitraires, sont nécessaires de toute urgence pour accroître les droits des locataires du Nouveau-Brunswick.

« De nouvelles améliorations à la Loi sur la location de locaux d’habitation sont nécessaires maintenant », a déclaré Coon. « J’exhorte le gouvernement à appuyer ce projet de loi, puis à apporter des modifications globales à la Loi afin que celle-ci reflète les droits des locataires dans le reste du Canada. » – 30 –