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Le gouvernement dépose un projet de loi «vert» pour permettre aux locataires de rompre les baux en cas de violence domestique

by Amanda Wildeman
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Communiqué de presse

Le 27 novembre 2019

Le gouvernement dépose un projet de loi «vert» pour permettre aux locataires de rompre les baux en cas de violence domestique

Fredericton – Le chef du Parti vert et député de Fredericton-Sud, David Coon, se réjouit de voir qu’une disposition du projet de loi 10, qu’il a présentée en vue de modifier la Loi sur la location de locaux d’habitation en décembre dernier, a incité le gouvernement Higgs à proposer son propre projet de loi visant à garantir que les locataires peuvent rompre leur bail en cas de violence domestique.

« J’avais entendu dire par des électeurs qui avaient eu des difficultés en tant que locataires, que la Loi sur la location de locaux d’habitation ne fournissait pas le type de garanties qu’ils présumaient être là. Mon projet de loi 10 proposait des solutions à divers problèmes, telles permettre aux locataires de résilier les baux plus tôt pour répondre à des besoins urgents, limiter les augmentations de loyer à une fois par période de 12 mois et donner accès à des informations sur les coûts annuels de l’énergie. J’ai hâte de discuter de la possibilité d’apporter d’autres modifications dans un futur projet de loi, afin de mieux protéger les locataires vulnérables, ainsi que les locataires à revenu fixe et à faible revenu », a déclaré Coon.