attendu que les élections générales de 2018 au Nouveau-Brunswick ont porté au pouvoir un gouvernement minoritaire où la proportion de parlementaires élus à l’Assemblée législative ne reflète pas la proportion de votes que chaque parti a recueillis aux élections ;
attendu que Fair Vote Canada a constaté que les assemblées législatives élues au moyen de la représentation proportionnelle sont plus stables, puisque rien ne favorise le déclenchement d’élections hâtives en vue de l’instauration d’un gouvernement majoritaire ;
attendu que la Commission sur la démocratie législative du Nouveau-Brunswick, créée en 2003 par le premier ministre progressiste-conservateur Bernard Lord, a élaboré et recommandé un système mixte
de représentation proportionnelle pour le Nouveau-Brunswick ;
attendu que, en 2017, la Commission sur la réforme électorale a recommandé que le gouvernement envisage d’adopter une forme de représentation proportionnelle ;
attendu qu’un récent sondage indique que, pour plus de la moitié des personnes du Nouveau-Brunswick, il est plus important de prendre en compte le nombre de votes que le nombre de sièges dans la
détermination de qui dirigera le Nouveau-Brunswick ;
attendu que plus de 90 pays ont actuellement recours à la représentation proportionnelle, y compris 85 % des pays qui font partie de l’Organisation de coopération et de développement économiques ;
attendu que, lorsque sont élus des députés de plus de deux partis, l’actuel système électoral majoritaire uninominal à un tour peut donner lieu à des résultats non représentatifs ;
La motion exhorte le gouvernement à :
- Demander à un comité parlementaire d’examiner la recommandation de la Commission sur la démocratie législative de 2003 visant l’instauration d’un système mixte de représentation proportionnelle;
- D’inviter les membres du public à comparaître devant le comité pour donner leur avis sur la représentation proportionnelle mixte;
- Formuler des recommandations sur un processus public qui visera à déterminer s’il y a lieu de procéder par voie de représentation proportionnelle mixte et qui devra se clore avant les prochaines élections.