Home Communiqué de presse Le chef du Parti vert présentera un projet de loi modifiant la loi sur la location à usage d’habitation

Le chef du Parti vert présentera un projet de loi modifiant la loi sur la location à usage d’habitation

by gcvadmin
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Fredericton– Le 13 décembre, le chef du Parti vert du Nouveau-Brunswick et député de Fredericton-Sud, David Coon présentera jeudi une loi modifiant la Loi sur la location des locaux d’habitation afin de fournir aux locataires du Nouveau-Brunswick les protections dont bénéficient généralement les locataires canadiens.

« Si notre modification à la Loi sur la location des locaux d’habitation est adoptée nos locataires les plus vulnérables auront les mêmes protections et le même soutien que les autres Canadiens » a déclaré le chef du Parti vert qui est aussi le député de Fredericton-Sud. « Les droits des locataires et leur sécurité sont prioritaires. »

Si la modification est adoptée, la Loi sur la location des locaux d’habitation s’appliquera aux locataires des logements sociaux et leur accordera les protections dont bénéficient les autres locataires. La loi exigera aussi que le locateur fournisse dans le bail un estimé des coûts moyens de chauffage, qu’il se limite à une seule augmentation du loyer par période de douze mois et que le bail puisse être résilié de manière anticipée lorsque la sécurité et la santé sont menacées y inclus dans les cas de violence domestique.

« Nous devons améliorer les conditions de location au Nouveau-Brunswick afin de protéger une partie importante de notre population qui vit dans des logements locatifs et qui compte plusieurs personnes vulnérables » affirme David Coon. «Les améliorations apportées à la Loi sur la location des locaux d’habitation, protègeront mieux les locataires partout dans la province et j’espère que mes collègues députés appuieront ce projet de loi. » 

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